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Décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d’une prime de fidélité et d’autres mesures d’encouragement au profit des réservistes de la garde nationale

Sans titre 1

La prime de fidélité (250 €)

– avoir signé un premier renouvellement de contrat d’une durée minimum de trois ans ;
– effectuer au minimum trente-sept jours d’activité par année d’engagement au cours de ce deuxième contrat.

L’allocation d’études spécifique (1000 €)

1ère attribution :

– Justifier d’une inscription pédagogique dans un établissement d’enseignement professionnel ou supérieur à la date de la demande ;
– Être âgé de moins de vingt-cinq ans au 1er octobre de l’année d’inscription dans un établissement d’enseignement professionnel ou supérieur ;
– Justifier, à la date de la demande, de la souscription d’un contrat d’engagement initial de cinq ans ;
– S’engager à effectuer un nombre de jours d’activité minimum dans la réserve opérationnelle ou dans la réserve civile de la police nationale entre la date d’ouverture du droit à l’allocation d’études spécifique et la date anniversaire de l’inscription pédagogique, sur la base de trente-sept jours d’activité pour une période de douze mois consécutifs, proratisés le cas échéant si la période de référence est inférieure à douze mois ;

Renouvellement :

– Justifier d’une inscription pédagogique dans un établissement d’enseignement professionnel ou supérieur à la date de la demande de renouvellement ;
– Être âgé de moins de vingt-cinq ans au 1er octobre de l’année d’inscription dans un établissement d’enseignement professionnel ou supérieur ;
– Justifier de l’effectivité de la formation suivie, au titre de l’allocation précédente, par la production de tout document ;
– Avoir accompli le nombre de jours d’activité minimum prévu au d) du 1° ou au e) du 2° dans la réserve opérationnelle ou dans la réserve civile de la police nationale, ou s’être acquitté, le cas échéant, du remboursement prévu à l’article 5 du présent décret ;
– S’engager à effectuer trente-sept jours d’activité minimum dans la réserve opérationnelle ou dans la réserve civile de la police nationale sur une période de douze mois consécutifs appréciée entre chaque date anniversaire de l’inscription pédagogique.

La participation au financement du permis de conduire (1000 €)

– Avoir signé un contrat initial d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ou au titre de la réserve civile de la police nationale avant l’âge de vingt-cinq ans ;
– A la date de la demande, ne pas avoir déjà été titulaire d’un permis de conduire des véhicules de la catégorie B prévue au I de l’article R. 221-4 du code de la route ;
– Avoir effectué au moins cinquante jours d’activités dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ou au titre de la réserve civile de la police nationale ;
– Être à plus de deux ans du terme de son contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ou au titre de la réserve civile de la police nationale ;
– Justifier d’une inscription dans un établissement ou une association agréés au titre de l’article L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route pour suivre une formation à la conduite des véhicules de la catégorie B prévue au I de l’article R. 221-4 du code de la route et produire un récépissé de règlement des frais d’inscription dans un établissement ou une association agréés au titre de l’article L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route ;
– Ne pas avoir déjà bénéficié de la participation au financement du permis de conduire prévue au présent décret.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F6199769A2AF45EEE9466B73B385E616.tpdila17v_1?cidTexte=JORFTEXT000034187583&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034187223

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